Certification et législation

Nombres de certifications, normes et règles précisent les exigences techniques minimales requises en matière de produits et de services dans le cadre de solutions de sécurité. Et ces exigences, et certifications qui l'accompagnent, dépendront en grande partie des contraintes et de environnement client. A ce titre, il existe différentes normes :

À noter également que la majorité des solutions sont régies par une législation stricte qu'il est indispensable d'appliquer sous peine de sanctions graves (pénales). Et les administrations se dotent des ressources nécessaires pour contrôler la mise en place.

Ci-dessous quelques exemples en vigueur selon les solutions mises en place :

L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu privé (entreprise) doit être déclarée à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (l’entrée d’un bâtiment par exemple) et plus largement un lieu ouvert au public (zones marchandes, caisses...), le système de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en préfecture (Loi Pasqua du 21 janvier 1995).

« Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » (article L2323-32 du code du travail).

Dans le cadre du droit au respect de la vie privée, les caméras ne doivent pas être installées dans les salles « de repos » ou encore filmer les employés sur leur poste de travail « sauf circonstances particulières ». En cas de non respect de ces règles, l’employeur s'expose à une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sans compter les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par les salariés en cas de non respect de la vie privée.

La mise en œuvre d’un système de contrôle d'accès aux locaux nécessite une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour se faire, une demande d'autorisation à la CNIL doit être réalisée. Il existe une norme concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration. De plus (Extrait de l'Article L2323-32), le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de la mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Enfin, concernant la biométrie, la CNIL prévoie un dispositif distinct.